Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 36 - Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier

Article 9.3
Versions de la disposition

Texte complet
9.3. Le conducteur d’un train routier commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des articles 9 ou 9.0.0.1.
D. 383-99, a. 3; D. 502-2005, a. 12; D. 604-2014, a. 6; D. 1117-2019, a. 10.
9.3. Le conducteur d’un train routier commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions de l’article 9.
D. 383-99, a. 3; D. 502-2005, a. 12; D. 604-2014, a. 6.
9.3. Le conducteur d’un train routier commet une infraction passible d’une amende de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions de l’article 9.
D. 383-99, a. 3; D. 502-2005, a. 12.
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